Avenant n° 2 du 10 juillet 2019 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »

JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 3




Avenant n° 2 du 10 juillet 2019 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »

NOR: PRMI1916571X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/7/10/PRMI1916571X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit », publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016 telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 7 décembre 2018 (ci-après la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.7 de la convention. Il prévoit, d'une part, l'installation d'un comité de concertation France très haut débit ainsi que la possibilité de financement de gré à gré de certains projets d'infrastructures très haut débit et, d'autre part, la création d'un fonds d'investissement pour optimiser la gestion des investissements réalisés à destination des petites et moyennes entreprises du secteur des industries culturelles et créatives, ci-après dénommé « Fonds ICC ».
Le présent avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification du préambule


Le douzième alinéa est ainsi modifié :
« A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre, à la date de signature des présentes, les fonds du FSN sont les suivants : ».
Le tableau est remplacé comme suit :
«


Action

Origine

Opérateur

Sub

AR

Prêts

Fonds
propres

Total

Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile

PIA 1
P323

CDC

980

100

1 080

Budget général - P343 (**)

CDC

2 395

2 395

Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants

PIA 1

CDC

126

50

351

527

Dont Usages

46

50

226

322

Dont TSN

80

80

Dont Fonds ICC

125

125

Bpifrance

837

837

Action 03 - Usages et technologies du numérique

PIA 2

Bpifrance

89

73

0

50

212

Total

4 427

73

50

501

5 051

(*) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives pour 2016, 2017 et 2018 ainsi que par l'avenant n° 1 du 7 décembre 2018.
(**) Montant du P343 arrêté au 31 décembre 2018.


».


Article 2
Modification de l'article 2.1.2


Après le dixième alinéa de l'article 2.1.2, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - industries culturelles et créatives ».


Article 3
Modification de l'article 2.2.2


Le premier alinéa de l'article 2.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Caisse des dépôts peut participer au financement de projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de déploiement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de “l'investisseur avisé”, c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
« Pour bénéficier de ces financements du FSN, les projets doivent au préalable être soumis à un appel à manifestations d'intérêt, dont les critères de sélection sont définis dans le cahier des charges.
« Certains projets de déploiement de réseaux de communications électroniques pourront néanmoins faire l'objet d'une procédure de gré à gré dérogatoire exceptionnelle, dès lors qu'ils répondent aux exigences de “l'investisseur avisé” et après avis du comité d'engagement investisseur avisé. »


Article 4
Modification de l'article 2.2.2.1


L'article 2.2.2.1 est renommé « Création du fonds Industrie culturelles et créatives » et remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre de l'action 02 “Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants”, la Caisse des dépôts peut optimiser la gestion des investissements réalisés à destination des petites et moyennes entreprises du secteur des industries culturelles et créatives via la mise en place d'un fonds d'investissement. Ce fonds professionnel de capital investissement (FPCI) est géré par Bpifrance Investissement conformément aux dispositions du code monétaire et financier (art. L. 214-159 à L. 214-162) et du règlement général de l'AMF. La souscription de fonds fait l'objet d'une décision du Premier ministre, sur proposition du comité d'engagement investisseur avisé. »


Article 5
Modification de l'article 2.4.1


La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée comme suit : « A la suite notamment des redéploiements décidés par le Premier ministre lors des lois de finances rectificatives pour 2017 et pour 2018, l'enveloppe à la date de la présente convention est ramenée à 1 080 M€, dont 980 M€ en subventions et 100 M€ en fonds propres au titre du PIA. »


Article 6
Modification de l'article 2.4.2


Les montants du deuxième alinéa : « 1 516 M€ » et « 662 M€ » sont respectivement remplacés par : « 1 364 M€ » et « 527 M€ ».
Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le cinquième alinéa est supprimé.


Article 7
Modification de l'article 3


Après le quatrième alinéa de l'article 3, sont insérées les dispositions suivantes :
« Outre les organes de gouvernance susmentionnés, il est institué un comité de concertation France très haut débit (CCFTHD) qui contribue à l'instruction des dossiers relatifs au déploiement des réseaux à haut et très haut débit fixe.
« Sa mission est double :


« - assurer la concertation sur les sujets relatifs au déploiement des réseaux à haut et très haut débit. A ce titre, il échange sur l'avancement du plan France très haut débit (PFTHD), aussi bien en zone privée qu'en zone publique, sur l'évolution des dispositifs complémentaires au déploiement du bon et du très haut débit et sur tout sujet ayant un impact sur le PFTHD (réglementation, disponibilité de la main-d'œuvre…) ;
« - rendre un avis sur les projets de déploiements des collectivités territoriales susceptibles de bénéficier d'une subvention du FSN, avant examen en comité d'engagement “Subventions - Avances remboursables”.


« Le CCFTHD est composé de huit membres, nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre. Les huit membres sont répartis comme suit :


« - quatre représentants de l'Etat ;
« - quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.


« Tout membre du comité qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le comité est présidé par une personnalité qualifiée, qui n'est pas membre du comité, nommée pour quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le président du comité est chargé d'assurer le bon fonctionnement du comité.
« Le responsable du service instructeur des projets de très haut débit assiste de droit à l'ensemble des réunions du comité.
« Le président du comité peut inviter un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour. Il peut également inviter des représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
« Le comité se réunit sur convocation de son président.
« Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
« Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ce dernier.
« Le comité adopte son règlement intérieur. »


Article 8
Modification de l'article 3.3.2


Le troisième alinéa de l'article 3.3.2 est remplacé comme suit :


« - autoriser la Caisse des dépôts à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, un projet présenté suite à l'appel à manifestations d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à l'appel à manifestations d'intérêt ou un projet présenté dans le cas d'une procédure de gré à gré telle que visée à l'article 2.2.2 ; ».


Après le onzième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - proposer au Premier ministre la souscription d'un fonds d'investissement dédié aux industries créatives et culturelles. »


Le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« Le comité d'engagement “investisseur avisé” n'est pas compétent pour les décisions d'investissement relevant du fonds dédié aux industries créatives et culturelles, les modalités spécifiques étant définies au 3.6.3. »


Article 9
Modification de l'article 3.6.3


Avant le dernier alinéa de l'article 3.6.3, est inséré un paragraphe intitulé « Fonds ICC : processus de sélection, mode et instance de décision et de suivi » et rédigé comme suit :
« Le processus de décision repose sur les principes suivants :


« - la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) est déterminée par le règlement du FPCI ;
« - un comité de pilotage consultatif, composé d'un représentant des ministres chargés du numérique, de la culture, de l'économie et des finances, du secrétariat général pour l'investissement, de la Caisse des dépôts, et de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en tant que personnalité qualifiée sans voix délibérative, est constitué ;
« - les pouvoirs du comité de pilotage consultatif du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, quorum, majorité, information, etc.) sont précisés par le règlement du fonds ;
« - le comité de pilotage consultatif rend un avis en amont notamment des décisions d'investissement et de désinvestissement ;
« - par exception aux stipulations des articles 3.6.3 et 3.6.4 de la convention, les décisions d'investissement, de désinvestissement et de lancement de procédures contentieuses, conformes à la politique de gestion du fonds “Fonds ICC”, sont prises par Bpifrance Investissement, conformément au règlement général de l'AMF.


« Le suivi des investissements est de la responsabilité de Bpifrance Investissement. A ce titre, Bpifrance Investissement s'assure du suivi des indicateurs de performance par le bénéficiaire et en rend compte à la Caisse des dépôts pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention. »


Article 10
Modification de l'article 3.7.2


Dans le tableau figurant à l'article 3.7.2, il est ajouté une dernière colonne intitulée : « CCFTHD ».
A la ligne intitulée : « Examen des propositions », dans la dernière colonne, sont insérés les mots : « Assure la concertation et donne un avis sur les dossiers ».


Article 11
Modification de l'article 4.1


Le tableau 2. - Répartition prévisionnelles des financements du FSN confiés à la Caisse des dépôts (hors crédits transférés à Bpifrance) selon la nature des interventions est remplacé, pour tenir compte des redéploiements à fin 2018, par le tableau suivant :


« Tableau 2. - Répartition prévisionnelle des financements du FSN confiés à la Caisse des dépôts (hors crédits transférés à Bpifrance) selon la nature des interventions


«


Fonds consommables

Total

Subventions
Avances remboursables

Prêts

Prises de participation

Montants du PIA

1 106 M€

50 M€

451 M€

1 607 M€

%

68,8 %

3,1 %

28,1 %

100 %

Montants P. 343 (1)

2 395 M€

2 395 M€

%

100 %

100 %

(1) Le montant des autorisations correspond aux engagements consommés sur le programme 343 pour les années 2015 à 2018.


».


Article 12
Modification de l'article 4.3.1


Le titre de l'article est modifié comme suit : « Crédits gérés par la Caisse des dépôts à fin 2018 dans le cadre du PIA ».
Du premier au sixième alinéa, le texte est remplacé comme suit :
« Compte tenu des redéploiements intervenus depuis 2011 jusqu'à fin 2018, l'enveloppe confiée à la CDC (financement PIA) se décompose comme suit :


« - subventions : 1 106 M€, dont :
« - 980 M€ au titre de l'action 01 ;
« - 126 M€ dans le cadre de l'action 02, dont 80 M€ dédiés à l'appel à projets “Territoires de soins numériques” ;


« - prêts : 50 M€ ;
« - fonds propres : 451 M€, dont 165 M€ pour l'action 02 issus des redéploiements de la LFR 2016 et 100 M€ pour l'action 01 (compte tenu du reploiement en LFR 2015). »


Article 13
Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent avenant, valable jusqu'au terme de la convention, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2019, en cinq exemplaires originaux.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

E. Lombard