LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques


JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (1)

NOR: EAEJ1813021L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/12/EAEJ1813021L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/12/2019-729/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-729.

Sénat :

Projet de loi n° 704 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Isabelle Raimond-Pavero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 48 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 49 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 novembre 2018 (TA n° 17, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1391 ;

Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires culturelles économiques étrangères finances lois de la défense, n° 1788 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 305).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.