Avis relatif à la tarification du pansement hydrocellulaire MEPILEX BORDER PROTECT SACRUM visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 139



Avis relatif à la tarification du pansement hydrocellulaire MEPILEX BORDER PROTECT SACRUM visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1920010V
ELI: Non disponible


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),


le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

Prix de cession
en € HT

TARIF
en € TTC

PLV
en € TTC

1330099

Pansement anatomique absorp impte, adh, 223cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Sacrum, B/10

39,85

55,29

55,29