Décision du 8 juillet 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 115



Décision du 8 juillet 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR1919951S
ELI: Non disponible


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Jéhanne RICHET à compter du 1er septembre 2019.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2019.


S. Martin