Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun du département de l'Aube (n° 9101)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 110



Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun du département de l'Aube (n° 9101)

NOR: AGRS1919245A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 81 du 29 janvier 2019 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 81 du 29 janvier 2019 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au dernier alinéa du préambule du respect des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.