Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 109



Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)

NOR: AGRS1919235A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 123 du 17 janvier 2019 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 123 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le paragraphe a relatif aux attributions de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
2° Au premier alinéa du paragraphe c relatif à la composition de l'article 2, les mots : « signataires de la présente convention » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du même code ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.