Arrêté du 9 juillet 2019 annulant l'arrêté du 3 mai 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 68



Arrêté du 9 juillet 2019 annulant l'arrêté du 3 mai 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

NOR: JUSB1919294A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2019, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2019 par lesquelles M. Thierry BAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2020, sont annulées.