Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 64



Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919407A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Christine FRAGNIER-PARES, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine FRAGNIER-PARES, Notaire », est agréée.