Arrêté du 3 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 59



Arrêté du 3 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919402A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2019, Mme BEN RAHAL (Laure, Malika, Claude), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE GALLOU (Laetitia) à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice GIRAUD, Christophe EDALITI et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).