Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 55



Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919398A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DEROO (Ludovic, Francis, Loic) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PV NOTAIRE » à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. VIRONNEAU (Philippe, Lucien), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PV NOTAIRE » est dissoute.
La société civile professionnelle « Philippe MATHIEU et Laure BRANCATI, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne) en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PV NOTAIRE ».
M. DEROO (Ludovic, Francis, Loic) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe MATHIEU et Laure BRANCATI, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe MATHIEU et Laure BRANCATI, Notaires Associés » est ainsi modifiée « Philippe MATHIEU, Laure BRANCATI et Ludovic DEROO Notaires associés ».