Arrêté du 2 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 51



Arrêté du 2 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919247A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2019, l'office de notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires » est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).