Arrêté du 2 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 48



Arrêté du 2 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919242A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2019, Mme FEVRE (Frédérique, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Andrée BERNARD et Patrice MANDRAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent-Noël DOMINJON notaire » à la résidence de Nantua (Ain).