Arrêté du 2 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 47



Arrêté du 2 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919240A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2019 :
La démission de M. STERLIN (Denis, Claude, Ghislain), notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) dont était titulaire M. STERLIN (Denis, Claude, Ghislain) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Jean-Marc SALLES, Gilles TETARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ, Sabine GHESQUIERE, Lucie QUESNEE et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à Grand Couronne (Seine-Maritime) 5, place Césaire-Levillain », est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.