Arrêté du 10 juillet 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 20




Arrêté du 10 juillet 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR: CPAB1919952A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/10/CPAB1919952A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 315 431,77 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 73 361 488,77 € en autorisations d'engagement et de 77 315 431,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Action et transformation publiques

    470 000,00

    470 000,00

    Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

    352

    470 000,00

    470 000,00

    Action extérieure de l'État

    569 703,39

    569 703,39

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    569 703,39

    569 703,39

    Administration générale et territoriale de l'État

    684 282,00

    684 282,00

    Administration territoriale

    307

    684 282,00

    684 282,00

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    101 642,55

    101 642,55

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    76 671,18

    76 671,18

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    24 971,37

    24 971,37

    Culture

    3 603 566,84

    3 603 566,84

    Patrimoines

    175

    3 603 566,84

    3 603 566,84

    Défense

    430 820,18

    430 820,18

    Préparation et emploi des forces

    178

    312 535,00

    312 535,00

    Soutien de la politique de la défense

    212

    118 285,18

    118 285,18

    Direction de l'action du Gouvernement

    642 240,00

    642 240,00

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    642 240,00

    642 240,00

    Écologie, développement et mobilité durables

    578 289,21

    4 532 232,21

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    99 441,72

    99 441,72

    Infrastructures et services de transports

    203

    146 038,16

    4 099 981,16

    Affaires maritimes

    205

    30 000,00

    30 000,00

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    302 809,33

    302 809,33

    Dont titre 2

    302 809,33

    302 809,33

    Économie

    93 233,60

    93 233,60

    Développement des entreprises et régulations

    134

    93 233,60

    93 233,60

    Dont titre 2

    93 233,60

    93 233,60

    Enseignement scolaire

    4 021 720,00

    4 021 720,00

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    1 000,00

    1 000,00

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    4 020 720,00

    4 020 720,00

    Justice

    5 500,00

    5 500,00

    Justice judiciaire

    166

    5 500,00

    5 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    61 992 000,00

    61 992 000,00

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    61 992 000,00

    61 992 000,00

    Sécurités

    168 491,00

    168 491,00

    Sécurité civile

    161

    163 491,00

    163 491,00

    Sécurité et éducation routières

    207

    5 000,00

    5 000,00

    Totaux

    73 361 488,77

    77 315 431,77

    Dont titre 2

    396 042,93

    396 042,93


Fait le 10 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche