Arrêté du 8 juillet 2019 portant modification des conditions d'inscription par l'ajout d'une nouvelle taille du pansement hydrocellulaire MEPILEX BORDER PROTECT SACRUM de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 10




Arrêté du 8 juillet 2019 portant modification des conditions d'inscription par l'ajout d'une nouvelle taille du pansement hydrocellulaire MEPILEX BORDER PROTECT SACRUM de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1920008A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAS1920008A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires », sous-paragraphe 2.1, section 2.1.1 « pansements hydrocellulaires à absorption importante » dans la rubrique « société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE) », le code suivant est ajouté comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

1330099

Pansement anatomique absorp impte, adh, 223cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Sacrum, B/10
DESCRIPTION
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER PROTECT (BP) Sacrum en taille 223 cm2 en boîte de 10 pansements.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
282040 (16x20 cm)
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2025.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune