Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

JORF n°0160 du 12 juillet 2019
texte n° 1




Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

NOR: TRER1916231A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/TRER1916231A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.
Objet : évolution des prescriptions de l'arrêté technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à faire évoluer les prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Références : le présent modifie l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-12 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019,
Arrête :


L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 susnommé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


I.-Au onzième alinéa, après les mots : « à considérer » sont inséréesles dispositions : « pour les lignes aériennes haute tension » ;
II.-Au douzième alinéa, les mots : « et sur les lignes aériennes HT » sont supprimés ;
III.-Au vingtième alinéa, les mots : « BT et » sont supprimés ;
IV.-Au vingt-et-unième alinéa, les mots : «, sur les lignes aériennes HT » sont supprimés.


Le vingt-sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les lignes aériennes BT, les pressions à adopter sont celles des lignes HT prévues au § 2 1° multipliées par :


«-0,625 en Zone de Vent Normal pour l'hypothèse A ;
«-0,75 en Zone de Vent Fort pour l'hypothèse A ;
«-0,75 pour l'hypothèse B.


« Dans la zone à haute pression de vent, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort. »


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2019.


François de Rugy