Informations diverses

JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 100



Informations diverses

NOR: INPS1920437X
ELI: Non disponible


Sénat
Session extraordinaire de 2018-2019


Engagement de la procédure accélérée


Par courrier en date du 10 juillet 2019, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 juillet 2019.