Documents et publications

JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 95



Documents et publications

NOR: INPA1920446X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 10 juillet 2019
Dépôt de projets de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.
Ce projet de loi, n° 2129, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Ce projet de loi, n° 2130, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique.
Cette proposition de loi, n° 2125, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations.
Cette proposition de loi, n° 2127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de rapports


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Jacques Maire, un rapport, n° 2124, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Jacques Maire, un rapport, n° 2124, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Thomas Rudigoz, un rapport, n° 2126, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n° 2023). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Stéphane Testé, un rapport, n° 2128, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2106). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de Mme Bérangère Abba, M. Jean-Luc Fugit, Mme Zivka Park, M. Bruno Millienne et Mme Bérangère Couillard, un rapport, n° 2131, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des mobilités.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du mercredi 10 juillet 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10654/19 LIMITE. - Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole mettant en oeuvre l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal.
10719/19 LIMITE. - Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en oeuvre ledit accord.
10730/19. - Décision du conseil portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique.
10745/19 LIMITE. - Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence de l'Union.
10747/19 LIMITE. - Décision des représentants des gouvernements des états membres qui sont parties au traité sur la charte de l'énergie, réunis au sein du conseil, autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence des États membres.
COM (2019) 314 final. - Recommandation de décision du conseil visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements.
COM (2019) 321 final. - Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d'amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties.


Distribution de documents en date du jeudi 11 juillet 2019
Projets de loi


N° 2108. - Projet de loi présenté par M. le Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme la Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 2113. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (renvoyé à la commission des affaires étrangères).


Proposition de loi


N° 2093. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus (renvoyée à la commission des affaires sociales).


Rapport


N° 2119. - Rapport de M. Guillaume Vuilletet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (2085). Annexe 0 : texte de la commission.


Rapport d'enquête


N° 2111. - Rapport d'enquête de M. Christophe Naegelen au nom de la commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.