Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction


JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 40




Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction

NOR: LOGL1910647D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/LOGL1910647D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/2019-727/jo/texte


Publics concernés : groupe Action Logement, notamment association Foncière Logement.
Objet : permettre le financement de l'association Foncière Logement par la participation supplémentaire des entreprises à l'effort de construction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend possible le financement de l'association Foncière Logement, prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, par la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (qui est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à ces mêmes articles qui excède le montant minimum obligatoire), comme prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement. Cet ajout permet, d'une part, de renforcer le contrôle et le suivi des flux versés au titre des emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, de contribuer à diminuer les prélèvements sur le fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur de l'association Foncière Logement.
Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19-2 et R. 313-29-3 ;
Vu l'avis de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation en date du 23 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 313-29-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 313-18 » ;
2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 4° A des subventions et des prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés à l'association mentionnée à l'article L. 313-34. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault