Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 38




Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

NOR: TRAA1904518A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/2/TRAA1904518A/jo/texte


Publics concernés : les exploitants d'aérodrome relevant du champ d'application du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
Objet : les aérodromes ne recevant pas plus de 10 000 passagers de vols commerciaux par an et pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 par le présent arrêté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (UE) n° 2018/1139 précité prévoit au paragraphe 7 de son article 2 que les Etats membres peuvent décider d'exempter certains aérodromes du champ d'application dudit règlement.
Cette possibilité est offerte pour les aérodromes qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers de vols commerciaux par an, et qui ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année. Ces aérodromes devront néanmoins se conformer aux exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement (UE) n° 2018/1139.
En effet, soumettre ces petits aérodromes à la certification européenne induirait des charges administratives et financières disproportionnées par rapport au bénéfice immédiat, alors que ces aérodromes font déjà l'objet d'une réglementation et de procédures de surveillance adaptées à leur trafic. Conformément au principe de proportionnalité, la France a décidé en 2014 d'exempter ces aérodromes de l'application de la réglementation européenne.
Chaque année, les chiffres de trafic des aérodromes exemptés sont examinés. Si les chiffres du trafic pour un aérodrome ont dépassé les limites fixées au cours des trois dernières années consécutives, l'exemption est retirée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre II ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de la sixième partie ;
Vu la décision du 8 juin 2018 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne,
Arrête :


Au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :


- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et
- les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports, à l'exclusion des hélistations hospitalières.

Article 2


Les aérodromes répondant aux critères définis au paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé sont exemptés de son application ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, lorsqu'ils reçoivent moins de 10 000 passagers de vols commerciaux par an et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome.
Sauf décision expresse du directeur de la sécurité de l'aviation civile les abrogeant, les exemptions accordées aux aérodromes avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 susvisé demeurent valables.

Article 3


En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes exemptés au titre de l'article 2 du présent arrêté se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement.

Article 4


Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Article 5


Les exploitants d'aérodromes peuvent décider de ne pas bénéficier de l'exemption prévue par l'article 2 du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Article 6


Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement.


L'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne est abrogé.

Article 8


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani