Arrêté du 24 juin 2019 instaurant des mesures provisoires de suivi des trajectoires sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 37




Arrêté du 24 juin 2019 instaurant des mesures provisoires de suivi des trajectoires sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

NOR: TRAA1914317A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/TRAA1914317A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son articles R. 221-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly à l'issue de la consultation réalisée du 21 mai au 31 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 5 juin 2019 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, du 27 mai au 17 juin 2019,
Arrête :


Conformément aux dispositions des articles L. 6361-9 du code des transports et R. 221-3 du code de l'aviation civile, et en vue de maîtriser la gêne sonore autour de l'aérodrome de Paris-Orly durant la phase de travaux sur les pistes 08 et 26 à compter du 29 juillet 2019 et jusqu'à leur remise en service, les restrictions d'exploitation fixées par le présent arrêté sont applicables aux départs initiaux depuis les pistes 06 et 20.

Article 2


I. - Le commandant de bord d'un aéronef turboréacteur volant selon les règles de vol aux instruments conduit son départ initial à l'intérieur du volume associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne. Chaque procédure concernée et chaque volume associé est défini en annexe au présent arrêté.
Le commandant de bord n'est plus tenu aux dispositions de l'alinéa précédent présent dès lors qu'il a franchi la limite de sortie ou, le cas échéant, la limite supérieure de ce volume.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies au I du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ou s'il a reçu une instruction de contrôle délivrée par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne pour des motifs de sécurité des vols.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Volume associé aux départs initiaux en piste 06


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    1. 48° 44ʹ 16,5951ʺ N 002° 21ʹ 34,5357ʺ E
    2. 48° 44ʹ 00,5156ʺ N 002° 21ʹ 47,5259ʺ E
    3. 48° 46ʹ 23,6765ʺ N 002° 26ʹ 14,2651ʺ E
    4. 48° 44ʹ 43,8573ʺ N 002° 24ʹ 32,1816ʺ E
    5. 48° 45ʹ 55,9462ʺ N 002° 32ʹ 49,4613ʺ E
    6. 48° 44ʹ 32,0530ʺ N 002° 32ʹ 44,7528ʺ E
    b) Limites verticales : la limite inférieure est définie par une pente de 5,5 % à partir de l'extrémité fin de piste ; il n'existe pas de limite supérieure.
    c) Limite de sortie : partie des limites latérales, située entre les points 5 et 6, par lesquelles le vol peut sortir du volume associé au départ initial en piste 06.


    2. Volume associé aux départs initiaux en piste 20


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    1. 48° 43ʹ 01,8105ʺ N 002° 22ʹ 42,2006ʺ E
    2. 48° 43ʹ 04,4016ʺ N 002° 22ʹ 30,3980ʺ E
    3. 48° 37ʹ 10,4627ʺ N 002° 20ʹ 48,4961ʺ E
    4. 48° 37ʹ 36,5500ʺ N 002° 18ʹ 48,1189ʺ E
    b) Limites verticales : la limite inférieure est définie par une pente de 5,5 % à partir de l'extrémité fin de piste ; la limite supérieure est fixée au niveau de vol 60.
    c) Limite de sortie : partie des limites latérales, située entre les points 3 et 4, par lesquelles le vol peut sortir du volume associé au départ initial en piste 20.


Fait le 24 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel