Arrêté du 3 juillet 2019 portant création de zones protégées

JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 29




Arrêté du 3 juillet 2019 portant création de zones protégées

NOR: INTA1919356A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/INTA1919356A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie du groupement blindé de gendarmerie mobile de Versailles-Satory (78), sis quartier Moncey, boulevard du Maréchal-Soult, 78013 Versailles, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger