Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions


JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

NOR: INTS1909996D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/INTS1909996D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/2019-725/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : traitement des délits relevant de la procédure de l'amende forfaitaire par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l'amende forfaitaire. Le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin de prévoir la compétence de cette dernière pour le traitement de ces procédures.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en date du 24 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet