Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 16




Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1919763A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAA1919763A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 20 juin 2019 ;
Vu les notifications en date du 21 juin 2019,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)


Accord du 9 janvier 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans l'économie sociale et solidaire.


II. - Accords collectifs CHRS NEXEM


Recommandation patronale du 24 mai 2019 relative à une mesure salariale.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ALAHMI
49120 Chemillé-sur-Anjou


Accord d'entreprise du 28 février 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association France Horizon
75010 Paris


Accord de substitution du 12 décembre 2018 consécutif à la reprise de l'Abri des Cordeliers.


III. - Association Jean-Marie de La Mennais
22460 Le Quillio


Accord du 23 octobre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


IV. - APREVA Réalisations médico-sociales
62000 Arras


Accord du 15 janvier 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


V. - Institut Avenir Provence
04107 Manosque


Accord du 7 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


VI. - AGAPEI 13
13300 Salon-de-Provence


Accord du 16 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


VII. - URAPEDA
13290 Aix-en-Provence


Accord du 24 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


VIII. - APAJH du Périgord noir
24200 Sainte-Nathalène


Accord du 29 novembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


IX. - UDAF du Finistère
29229 Brest


Accord du 4 février 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


X. - Protection enfance et adolescence
31500 Toulouse


Accord du 10 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XI. - Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées
35000 Rennes


Accord du 5 novembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XII. - Institution Sérenne
45000 Orléans


a) Accord du 1er février 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique ;
b) Accord du 24 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XIII. - Association au service de l'enfance
48000 Mende


Accord du 29 janvier 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XIV. - Union départementale des associations familiales
57075 Ars-Laquenexy


Accord du 14 janvier 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XV. - ALEFPA
59043 Lille


Accord du 3 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVI. - Association VISA
59800 Lille


a) Accord du 13 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique ;
b) Accord du 18 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVII. - Association d'action sanitaire et sociale région de Lille
59000 Lille


Accord du 19 novembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVIII. - APEI Hénin-Beaumont
62110 Hénin-Beaumont


Accord du 21 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XIX. - Association européenne handicapés moteurs
64340 Boucau


Accord du 16 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XX. - Association Accueil et confort pour personnes âgées
69340 Francheville


Accord du 16 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXI. - Association La Pierre angulaire
69300 Caluire-et-Cuire


Accord du 2 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXII. - Association Paroles de femmes - Le Relais
77240 Vert-Saint-Denis


Accord du 19 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIII. - Association L'Essor
92200 Neuilly-sur-Seine


a) Accord du 6 septembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique ;
b) Accord du 21 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIV. - Association La Résidence sociale
92300 Levallois-Perret


Accord du 19 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXV. - UNAPEI Hauts-de-Seine
92310 Sèvres


Accord du 18 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXVI. - Association pour adultes et jeunes handicapés
95150 Taverny


Accord du 21 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXVII. - SAMU social Guyane
97300 Cayenne


Accord du 7 décembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Association Lehugeur-Lelièvre
61100 Flers


Accord du 13 décembre 2018 relatif à l'attribution d'absences autorisées rémunérées.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 19/07 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des affaires sociales.