LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
texte n° 1
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
NOR: SSAX1832933L
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/2019-721/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-721.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1331 ;
Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des lois, n° 1414 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 199).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 168 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, au nom de la commission des lois, n° 601 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 602 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 juillet 2019 (TA n° 123, 2018-2019).