LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires




LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

NOR: SSAX1832933L
Version consolidée au 24 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-721.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1331 ;

Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des lois, n° 1414 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 199).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 168 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, au nom de la commission des lois, n° 601 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 602 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 2 juillet 2019 (TA n° 123, 2018-2019).