Avis de projet relatif à la modification du tarif de responsabilité et du prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable inscrite au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0158 du 10 juillet 2019
texte n° 104



Avis de projet relatif à la modification du tarif de responsabilité et du prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable inscrite au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1919912V
ELI: Non disponible


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,


I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en € TTC de l'endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation du tarif de responsabilité et du prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).


CODE

DÉSIGNATION

Tarifs/PLV actuels
en € TTC

Nouveaux Tarifs/PLV
en € TTC
au 1er octobre 2019

3142930

Endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable

450,00

200,00


II. - Les fabricants et les distributeurs concernés peuvent présenter, conformément aux articles R. 165-9 et R. 165-15 du CSS, des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R. 165-82 du CSS, les fabricants et distributeurs de produits mentionnés au I du présent avis ou les organisations les représentant :


- font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 du CSS ;
- communiquent au comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
- conformément au II de l'article R. 165-82 du CSS, ces éléments comportent notamment, pour chaque produit ou ensemble de produits faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.


Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l'article R. 165-82 du CSS :


- les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au comité la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
- chaque fabricant et chaque distributeur notifie au comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre.


Pour la présente négociation, la période temporelle de référence, prévue au 2° du I de l'article R. 165-81 du CSS, est l'année 2018.
Les produits mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l'objet d'une négociation commune au sens du 1° du I de l'article R. 165-81 du CSS.