Documents et publications

JORF n°0158 du 10 juillet 2019
texte n° 88



Documents et publications

NOR: INPA1920301X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 9 juillet 2019
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2019, de M. Ian Boucard, une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2122, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de rapports


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 2119, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (2085). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2019, de M. Cédric Villani, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2120, établi au nom de cet office, sur l'évaluation, en application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, du rapport de synthèse du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à la suite du débat public organisé sous forme d'états généraux préalablement à la révision de la loi de bioéthique.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2019, de Mme Yolaine de Courson, un rapport, n° 2121, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, en vue de la lecture définitive (n° 2066).


Dépôt d'un avis


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2019, de Mme Marie Lebec, un avis, n° 2123, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
(n° 2107).


Distribution de documents en date du mercredi 10 juillet 2019
Projets de loi


N° 2083. - Projet de loi, modifié par le Sénat, de transformation de la fonction publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 2106. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 2107. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (renvoyé à la commission des affaires étrangères).


Propositions de loi


N° 2091. - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 2092. - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 2095. - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 2096. - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'exposition des salariés aux fortes chaleurs (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 2098. - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées (renvoyée à la commission des affaires sociales).


C. - Saisines du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 5 juillet 2019, présentée par plus de soixante députés et en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour une école de la confiance.