Arrêté du 1er juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0157 du 9 juillet 2019
texte n° 48



Arrêté du 1er juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919079A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2019, M. SEIGNEUR (Florian, Emeric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri GODARD et Caroline MOUROUX-ROUZÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Evreux (Eure).