Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0157 du 9 juillet 2019
texte n° 27



Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1918933A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT, et Benoît-Philippe DEVILLE, Notaires Associés » est agréée.
Mme MARTINEZ (Fanny, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT, et Benoît-Philippe DEVILLE, Notaires Associés ».