Arrêté du 28 juin 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0157 du 9 juillet 2019
texte n° 26



Arrêté du 28 juin 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1918932A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2019, Mme TORLASCO (Nathalie, Françoise, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.