Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0157 du 9 juillet 2019
texte n° 22



Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1918928A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2019 :
M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RASTRELLI et Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est déclaré démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RASTRELLI et Associés » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RASTRELLI et Associés » est supprimé.