Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense

JORF n°0157 du 9 juillet 2019
texte n° 5




Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense

NOR: ARMD1919335A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/ARMD1919335A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et R. 2331-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
Vu la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction du développement international) ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 2 juillet 2019 n° DGA01D19030489 DI/SPEM/SDGPC/BRSI,
Arrête :


En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés :


- en catégorie A2§4° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE ;
- en catégorie A2§5° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la munition MAT 44 de la société REDCORE.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle,

M.-A. Proust