Délibération n° 2019-166 du 3 juillet 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

JORF n°0156 du 7 juillet 2019
texte n° 75



Délibération n° 2019-166 du 3 juillet 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

NOR: CREE1919700X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Contexte et compétence de la CRE


En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires des réseaux publics de distribution sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE.
La délibération de la CRE actuellement en vigueur est celle du 25 avril 2013 sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre (1).
La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit notamment des dispositions législatives spécifiques relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement, au logement et aux transports. Comme indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi associé, « Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront le plus grand événement sportif international jamais organisé en France ».
Le raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 au réseau public de distribution d'électricité (ou la potentielle augmentation de puissance dans le cas des sites existants) nécessitera de nombreuses demandes de raccordement à Enedis.
Le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a identifié une difficulté concernant le délai de validité de la proposition technique et financière (PTF) fixé à trois mois à compter de la réception dudit document. En effet, compte tenu du nombre de sites et d'acteurs impliqués, ainsi que de l'arrivée groupée des multiples propositions sur une courte durée, les demandeurs concernés ne seront probablement pas en mesure de donner leur accord sur les PTF de raccordement des sites Olympiques et Paralympiques dans ce délai de trois mois.
Dans ces conditions, et compte tenu du caractère exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévu par la loi n° 2018-202 susmentionnée, la CRE considère qu'il convient de faire évoluer les prescriptions générales indiquées dans la délibération de la CRE susmentionnée, pour les raccordements des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.


2. Modification de la délibération de la CRE du 25 avril 2013


L'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013 prévoit que « Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition. Passé ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
[…] Toutefois, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir la possibilité de proroger ce délai tant qu'aucune autre demande de raccordement n'est affectée. Si cette condition n'est plus vérifiée à la suite d'une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur. Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la proposition technique et financière, à réception de la notification du gestionnaire de réseau. A défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement. Les autres modalités de mise en œuvre de cette prorogation de délai sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement ».
Compte tenu du nombre de sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et d'acteurs impliqués, ainsi que de l'arrivée groupée des multiples PTF sur une courte durée, le délai de validité de trois mois des PTF apparaît insuffisant pour permettre à l'ensemble des acteurs concernés d'accepter les PTF reçues dans le délai imparti.
Dans la mesure où les demandes de raccordement concernent un événement sportif exceptionnel d'ampleur internationale dont l'organisation est prévue par voie législative et réglementaire, le délai de validité de la PTF peut être porté à six mois pour les sites concernés. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette prolongation de durée de validité doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux.
La liste des installations pouvant bénéficier de cette dérogation est limitée et concerne les sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, encadrés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ainsi, au point 2.5 de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, après la phrase « Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition » est ajoutée la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, encadrés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour donner accord sur cette proposition. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux ».
Les procédures de traitement des demandes de raccordement publiées par les gestionnaires de réseaux concernés devront être modifiées en conséquence.


Décision de la CRE


En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre est modifiée pour tenir compte des demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Au point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, après la phrase « Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition. » est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation, pour les demandes de raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour donner accord sur cette proposition. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux. ».
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE.
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement spécifique pour accompagner la préparation et l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.


Délibéré à Paris, le 3 juillet 2019.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco


(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.