Arrêté du 4 juillet 2019 portant fermeture de l'hélistation de Renneville (Haute-Garonne)

JORF n°0156 du 7 juillet 2019
texte n° 44




Arrêté du 4 juillet 2019 portant fermeture de l'hélistation de Renneville (Haute-Garonne)

NOR: TRAA1915005A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAA1915005A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 6312-2, R. 221-2, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les courriers des 12 novembre 2009, 23 août 2013 et 2 avril 2015 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud portant sur la non-conformité à la réglementation de l'hélistation de Renneville ;
Vu les avis aux usagers de l'espace aérien (NOTAM) les informant de la fermeture de l'hélistation de Renneville ;
Vu le courrier recommandé du 21 février 2019 portant sur la fermeture administrative de l'hélistation de Renneville ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son ouverture en usage restreint,
Arrête :


L'hélistation de Renneville (Haute-Garonne) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisés conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A.Pillan