Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

JORF n°0156 du 7 juillet 2019
texte n° 37




Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

NOR: CPAE1918213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/CPAE1918213A/jo/texte


Publics concernés : les organismes visés à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, leurs créanciers et leurs débiteurs, les services de la direction générale des finances publiques.
Objet : moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.
Entrée en vigueur :Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques afin de simplifier le paiement des dépenses publiques par prélèvement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 25 et 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou : »
2° Les mots « Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes : » sont supprimés ;
Le deuxième alinéa du a est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone « Attribut AT-22 » correspondant à la « Remittance Information » relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l'identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d'autres références précisées par le directeur général des finances publiques ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait, le 1er juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel