Décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019 modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense

JORF n°0156 du 7 juillet 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019 modifiant le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense

NOR: ARMH1913503D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/ARMH1913503D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-717/jo/texte


Public concerné : fonctionnaires détachés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense.
Objet : élargissement des conditions d'accès à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit tout d'abord le vivier des fonctionnaires susceptibles d'être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense. Ainsi, au-delà des emplois de chef de service et de sous-directeur, les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet permettent désormais une nomination dans cet emploi. Le décret procède également à un assouplissement des conditions de nomination dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense en permettant à des agents ayant été détachés dans l'un des emplois précités d'être nommés inspecteur au même titre que ceux occupant ces emplois. Enfin, le décret détermine la durée maximale de détachement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 9 février 1993 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
« Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa.
« Les services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de services effectifs mentionnée au deuxième alinéa. »


A l'article 4 du même décret, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : «, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans ».


Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination » sont remplacés par les mots : « détenu dans leur grade ou dans l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article 3 qu'ils occupaient depuis au moins un an à la date de leur nomination ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin