Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 88



Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919626A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2019, le retrait de M. HENNART (Patrick, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick HENNART, Mary-Line LEGRAND-MAMPEY et Jimmy PIQUEREZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle « Patrick HENNART, Mary-Line LEGRAND-MAMPEY et Jimmy PIQUEREZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mary-Line LEGRAND-MAMPEY et Jimmy PIQUEREZ, Notaires Associés » est agréée.