Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 55



Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1918619A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2019, l'office de notaire à la résidence de Pia (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire M. VALETTE (Pascal, David) est transféré à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).