Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
texte n° 22
Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR: SSAP1915724D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-713/jo/texte
Publics concernés : agences régionales de santé ; professionnels de santé ; patients.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation pour le développement de la vaccination antigrippale des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets relevant de l'expérimentation, devant porter à la fois sur des actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière et sur l'organisation et la conduite de séances de vaccination à destination des professionnels de santé et des autres personnels soignants. Il fixe le délai maximum à l'issue duquel les directeurs généraux des agences régionales de santé des deux régions participant à l'expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation de leur région, ainsi que la liste des établissements concernés. Enfin, il prévoit que l'évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional, les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé et les autres personnels soignants exerçant ou intervenant dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
3° Le projet concerne au moins deux établissements dont un établissement de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
4° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent à promouvoir la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière :
a) La mise en place d'actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination des professionnels mentionnés au 2° ;
b) L'organisation et la conduite de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements mentionnés au 3° des professionnels mentionnés au 2°.
Les actions mentionnées au 4° sont organisées en relation avec les services de santé au travail, dans les établissements où ils sont mis en place. Elles peuvent être conduites en partenariat avec les équipes opérationnelles d'hygiène, les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ainsi que les professionnels de santé habilités à réaliser la vaccination antigrippale, notamment dans le cadre de coopérations avec des structures habilitées à vacciner en application de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique.
Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des établissements concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels sensibilisés ainsi que le nombre de professionnels vaccinés.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque campagne annuelle.
Typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux, horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.
Fait le 5 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin