Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains

JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains

NOR: SSAP1914706D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1914706D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-712/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; professionnels de santé ; patients.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets élaborés par les agences régionales de santé relevant de l'expérimentation. Ces projets concernent les professionnels de santé habilités à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et ils portent à la fois sur des actions de formation et sur l'organisation et la conduite de campagnes de vaccination. Le décret fixe également le délai maximum à l'issue duquel les directeurs généraux des agences régionales de santé des deux régions participant à l'expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés. Enfin, il prévoit que l'évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains des personnes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé autorisés à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et exerçant en cabinet libéral, en établissement de santé ou dans les autres structures habilitées à vacciner ;
3° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains :
a) La mise en place d'actions de formation, à destination des professionnels mentionnés au 2° du présent article, qui visent à améliorer leurs pratiques afin de faciliter la promotion et la réalisation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains auprès de la population mentionnée au 1° du présent article. Ces actions de formation peuvent inclure l'utilisation d'outils d'aide à la décision et la conduite d'entretiens motivationnels ;
b) L'organisation et la conduite de campagnes de vaccination associant les professionnels de santé formés en application du a du 3°, notamment dans le cadre d'équipes mobiles ou de coopérations entre différents professionnels en contact avec la population mentionnée au 1°.


Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de quatre mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
L'expérimentation débute à compter de la publication du cahier des charges.


Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels formés ainsi que le nombre de personnes vaccinées.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION


    Caractéristiques des territoires concernés par l'expérimentation.
    Nombre et catégories de professionnels mobilisés par territoire et pour chaque campagne de vaccination.
    Typologie, durée et nombre des formations proposées.
    Nombre et types d'outils proposés ou conçus dans le cadre des formations.
    Nombre et types de professionnels ayant suivi les formations proposées.
    Nombre de campagnes de vaccination organisées et lieux retenus.
    Nombre et caractéristiques (sexe, âge, schéma vaccinal notamment) des personnes vaccinées dans le cadre de chaque campagne.
    Couverture vaccinale dans chacun des territoires concernés par l'expérimentation, avant l'expérimentation et à l'issue de chaque campagne.
    Ressources financières mobilisées.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin