Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux

JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 20




Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR: ARML1918638A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/ARML1918638A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 8 août 2019.

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Toussaint dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne).


    2. ZIT Toussaint
    2.1. Limites latérales


    44°12ʹ04.00ʺ N, 00°38ʹ19.00ʺ E ;
    44°11ʹ55.00ʺ N, 00°38ʹ34.00ʺ E ;
    44°11ʹ49.00ʺ N, 00°38ʹ39.00ʺ E ;
    44°11ʹ46.00ʺ N, 00°38ʹ36.00ʺ E ;
    44°11ʹ50.00ʺ N, 00°38ʹ28.00ʺ E ;
    44°11ʹ48.00ʺ N, 00°38ʹ26.00ʺ E ;
    44°11ʹ57.00ʺ N, 00°38ʹ11.00ʺ E ;
    44°12ʹ04.00ʺ N, 00°38ʹ19.00ʺ E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H 24 du 8 août au 6 novembre 2019.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue à la CTR AGEN lorsqu'elle est active.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés.


    3. Services rendus


    Information de vol et alerte.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 28 juin 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux