Décret n° 2019-709 du 4 juillet 2019 portant publication de la convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe)


JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-709 du 4 juillet 2019 portant publication de la convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe) (1)

NOR: EAEJ1916451D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/EAEJ1916451D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/2019-709/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-287 du 10 avril 1984 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin (ensemble cinq annexes), signée à Bruxelles le 3 février 1982,
Décrète :

Article 1


La convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    CONVENTION
    DU 19 JUILLET 2007 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE AU SUJET DE L'AMÉLIORATION DE LA LYS MITOYENNE ENTRE LA FRANCE ET LA WALLONIE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE POMMERŒUL À CONDÉ, TELLE QUE MODIFIÉE PAR L'AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 2 MAI 2017 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


    Le Gouvernement de la République française, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, Jean-Louis Borloo
    D'une part, et
    La région wallonne de Belgique, représentée par son Gouvernement poursuite et diligence du Ministre-Président, E. Di Rupo, du ministre de l'Equipement, M. Daerden, et de la ministre des Relations extérieures, M.-D. Simonet ;
    Ci-après dénommée la région wallonne,
    D'autre part,
    Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et rendant les régions belges compétentes en matière de travaux publics et notamment en matière de voies hydrauliques et de leurs dépendances ;
    Constatant l'avancement de l'application de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique du 3 février 1982 relative à l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlemont et Menin ;
    Constatant l'avancement de l'application de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique du 25 octobre 1965, amendée le 3 février 1982 et relative à la coordination des travaux nécessaires dans le bassin de l'Escaut afin d'améliorer les communications fluviales entre la Belgique et la France et de drainer et assainir les régions riveraines ;
    Considérant le contrat de plan entre l'Etat français et la région Nord-Pas-de-Calais signé le 21 juillet 2000 et le contrat de projets entre l'Etat français et la région Nord-Pas-de-Calais signé le 11 avril 2007 et notamment leurs volets fluviaux qui visent à achever la connexion du réseau fluvial régional avec le réseau fluvial belge et nord-européen ;
    Désireux par les travaux envisagés de concourir en commun à la réalisation du réseau transeuropéen de transports, notamment dans le cadre de la liaison européenne Seine-Escaut, et à la promotion du transport fluvial en Europe,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er
    Amélioration de la Lys mitoyenne


    1.1. La région wallonne achèvera les travaux d'amélioration de la Lys mitoyenne comme prévu par la Convention du 3 février 1982, depuis l'écluse de Comines jusqu'à la limite entre les régions flamande et wallonne à Werwicq. Ces travaux seront réalisés avant fin 2010.
    1.2. Le tablier du pont de Comines existant sera relevé à une hauteur libre minimale de 5,25 m par les soins de la région wallonne. Ce relèvement dont le coût est évalué à 200 000,00 € TTC à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention sera financé par les deux Parties à parts égales. En outre, les rampes d'accès au pont seront réalisées par chaque Partie sur son territoire. Ces travaux seront réalisés avant fin 2008.


    Article 2
    Aménagement du canal de Pommerœul à Condé


    2.1. Remise en navigation
    Le Gouvernement de la République française réalisera l'ensemble des travaux de réouverture et de recalibrage du canal à la norme européenne Va entre l'écluse d'Hensies en Belgique et le débouché dans l'Escaut en France.
    Les produits de dragage et de recalibrage, représentant un volume d'environ 1 000 000 m3, seront stockés en France sur des terrains de dépôts situés sur le domaine public fluvial de l'Etat et gérés par Voies navigables de France.
    La région wallonne participera pour moitié aux dépenses de dragage du canal évaluées à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à 14,5 M € TTC et engagées afin de rétablir les profondeurs au gabarit existant lors de sa mise en service. La participation maximale de la région wallonne est fixée à 7,25 M € TTC dont sera déduite la moitié des subventions communautaires qui pourraient être obtenues par le maître d'ouvrage.
    Dans le cas où le montant des dépenses, déduction faite des subventions communautaires obtenues, serait supérieur de 10 % au montant précédent, le plan de financement sera révisé.
    Ces travaux seront réalisés avant fin 2010.
    2.2. Entretien
    2.2.1. La région wallonne entretiendra régulièrement la Haine canalisée sur son territoire, Elle assurera le maintien des profondeurs sur le canal de Pommerœul à Condé entre l'écluse d'Hensies et la frontière. Les produits de curage et de dragage seront traités et stockés en Belgique.
    En vue de cet objectif, la région wallonne mettra en service, au plus tard en 2008, un ou plusieurs centres de regroupement ou dispositifs équivalents pour assurer une capacité annuelle moyenne de traitement de 92 500 m3 de produits de dragage retirés des cours d'eau précités.
    2.2.2. Le Gouvernement de la République française assurera le maintien des profondeurs du canal entre la frontière franco-belge et l'Escaut. Les produits de dragage sont traités et stockés en France.
    En vue de cet objectif, le Gouvernement de la République française mettra en service, au plus tard en 2008, un ou plusieurs terrains de dépôts ou dispositifs équivalents en bordure du canal de Pommerœul à Condé ou de l'Escaut d'une capacité de stockage annuelle glissante sur 3 ans de 92 500 m3. Au-delà de ces quantités, les produits de dragage seront pris en charge par la région wallonne.
    2.3. Réduction des apports de sédiments et de contaminants
    Les Parties arrêtent dans un délai d'un an à dater de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention un programme d'actions par territoire visant à réduire les apports de sédiments et de contaminants des bassins de la Haine et de l'Hogneau. Chaque action fera l'objet de l'élaboration d'un calendrier prévisionnel de réalisation qui précisera par année les engagements physiques et financiers relatifs à sa mise en œuvre, L'objectif de réduction est de 30 % à l'horizon 2020.
    Le niveau des capacités mentionnées au point 2.2.1 et au point 2.2.2 sera révisé chaque année par le comité de suivi dans les conditions prévues à l'article 4.


    Article 3
    Application de la Convention


    Les Parties s'attacheront à mettre en œuvre toutes les procédures et démarches administratives visant à faciliter et à permettre la réalisation des travaux dans les délais indiqués, en particulier lorsqu'un maître d'ouvrage issu d'une des Parties sera amené à intervenir sur le territoire de l'autre.


    Article 4
    Mise en place d'un comité de suivi


    Les Parties mettront en place dès l'entrée en vigueur de la présente Convention un comité de suivi chargé du pilotage et du contrôle des dispositions de la présente Convention, Ce comité se réunira au moins deux fois par an pour aborder notamment les points suivants.
    4.1. Suivi de la remise en navigation
    Le Gouvernement de la République française, maître d'ouvrage, informera, au moins deux fois par an, la région wallonne sur l'état d'avancement des études et des travaux mentionnés au point 2.1. En particulier, l'avant-projet et les études d'impact lui seront transmis pour avis.
    4.2. Suivi de l'entretien
    Les Parties dresseront un bilan, au moins deux fois par an, de l'état d'avancement des études et travaux, mentionnés au point 2.2, relatifs au stockage et au traitement des produits de dragage et de curage d'entretien.
    Après la mise en service du canal, sera réalisé un bilan annuel et conjoint des dragages effectués dans le canal et la Haine canalisée avec un lever bathymétrique sur toute la longueur du canal, de l'écluse d'Hensies jusqu'au débouché dans l'Escaut
    4.3. Suivi de la réduction des apports de sédiments et de contaminants
    Les programmes d'actions visés au point 2.3, feront l'objet d'un bilan annuel. Ils pourront être révisés annuellement avec l'accord des deux Parties.


    Article 5
    Entrée en vigueur


    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
    La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde notification.


    Article 6
    Durée


    La présente Convention a une durée de 10 ans.
    Elle fait l'objet de reconductions tacites sauf si l'une des Parties notifie à l'autre sa volonté d'y mettre fin.
    Cette notification doit intervenir au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de la Convention.
    La durée des reconductions est de 5 ans et leur nombre est illimité.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention en deux exemplaires originaux.


Fait le 4 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 29 octobre 2018.