LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française




LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

NOR: MOMX1828698L
Version consolidée au 24 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182

VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.

Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 176, Art. 177, Art. 178

IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 40
A modifié les dispositions suivantes :


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


(1) Loi n° 2019-706.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 198 (2018-2019) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 294 (2018-2019) ;

Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 66, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1695 ;

Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1821 ;

Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 259).

Sénat :

Projet de loi organique modifié, par l'Assemblée nationale, n° 460 (2018-2019) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 485 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 104, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1925 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 274).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.