Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 25




Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

NOR: TRAA1917283A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAA1917283A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1, R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-8 ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur en date du 6 juin 2019 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ainsi que les enjeux en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements,
Arrête :


Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :


- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1. au service 5.7. inclus.


Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :
I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :


- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1. au service 5.7. inclus.


II. - Pour le terminal aviation d'affaires (« TAA »), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :


- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1. au service 5.7. inclus.


Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.


L'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel