Décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

NOR: ESRS1917926D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/ESRS1917926D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/2019-705/jo/texte


Publics concernés : les lycéens de terminale préparant le baccalauréat et sollicitant une première inscription en première année d'une formation de l'enseignement supérieur public.
Objet : le décret est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation. Il fixe le pourcentage des meilleurs élèves par série et spécialité de chaque lycée qui, au vu de leurs résultats au baccalauréat, pourront bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur public.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2019.
Notice : le décret fixe à 10 % le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 2019-2020.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Décrète :


Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2019-2020.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est abrogé.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin