Arrêté du 24 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0153 du 4 juillet 2019
texte n° 45



Arrêté du 24 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1918336A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GINESTA (Christian, Jean-Pierre, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés » à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
M. GINESTA (Christian, Jean-Pierre, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés » est ainsi modifiée : « SCP Laurent GINESTA, Karine DUVIGNAC-DELMAS et Christian GINESTA, notaires associés ».