Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées


JORF n°0153 du 4 juillet 2019
texte n° 17




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

NOR: ECOC1914005P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/4/ECOC1914005P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Dans son discours du 11 octobre 2017 à Rungis, en clôture de la première phase des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a rappelé les deux objectifs majeurs attendus du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : d'une part, « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement », et, d'autre part, « permettre à chacune et à chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre ».
Les parlementaires ont habilité, au I de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la réforme de certaines dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence figurant dans le titre IV du livre IV de la partie législative du code de commerce.
Cette habilitation a permis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV de la partie législative du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées qui a notamment :


- clarifié les règles de facturation ;
- précisé les dispositions relatives aux conditions générales de vente ;
- simplifié les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ;
- simplifié et précisé les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales et les voies d'actions en justice.


Cette habilitation a également permis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas qui a étendu à tous les produits agricoles et alimentaires cette action prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce.
Le II de l'article 17 de la loi EGALIM autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d'ordonnance en application du I.
La présente ordonnance recense donc tous les codes et lois qui citent des articles figurant au titre IV du livre IV du code de commerce et remplacent ceux-ci, à droit constant par les nouvelles références au code, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 précitée.
Les articles 1er à 12 modifient les dispositions concernées des codes suivants :


- le code de la commande publique ;
- le code de commerce ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code général des impôts ;
- le code monétaire et financier ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des transports ;
- le code du travail.


L'article 13 modifie des dispositions législatives non codifiées pour faire figurer les références au code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 précitée.
L'article 14 est un « article-balai » qui prévoit que les références, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 précitée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
L'article 15 précise que le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.