Arrêté du 21 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 61



Arrêté du 21 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1918171A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEBEGUE (Catherine), épouse RABOURDIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RABOURDIN (Patrick, Louis-Marie, Léon) à la résidence de Landes-le-Gaulois (Loir-et-Cher).
La démission de M. RABOURDIN (Patrick, Louis-Marie, Léon), notaire à la résidence de Landes-le-Gaulois (Loir-et-Cher), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Landes-le-Gaulois (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. RABOURDIN (Patrick, Louis-Marie, Léon) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nadège BÉZANNIER-BOUQUET et Vincent EMONET, notaires associés » à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.