Arrêté du 25 juin 2019 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 46




Arrêté du 25 juin 2019 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: TRAA1917002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAA1917002A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master,
Arrête :

  • Titre IER : CONDITIONS D'ACCÈS


    La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :


    - aux fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par la voie du concours interne ou des concours externes selon les modalités définies aux a et b du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
    - aux candidats admis par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne dans le cadre de conventions ou de partenariats et qui justifient de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles ou d'un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d'un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies ou d'une qualification ou d'une formation reconnue de niveau comparable à l'un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.


    Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.

  • Titre II : ORGANISATION DES ÉTUDES


    La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne répond aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 susvisé.


    1° La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est organisée en six semestres définis au II de l'annexe du présent arrêté.
    2° Par dérogation à l'alinéa précédent, la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est composée des quatre derniers semestres définis au II de l'annexe du présent arrêté pour les agents recrutés au titre du 2° du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.


    La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est organisée et dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile, en alternance avec le milieu professionnel.
    Le contenu et le déroulement de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne sont précisés aux I et II de l'annexe du présent arrêté.

  • Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME


    Le jury d'école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
    En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
    Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.


    La composition et les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale de l'aviation civile.


    Le diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile au nom de l'Etat aux élèves qui satisfont aux conditions définies aux II et III de l'annexe du présent arrêté.


    L'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du cursus de formation ayant débuté en septembre 2018, pour lequel elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2018.


    Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION EN INGÉNIERIE DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
    I. - Contenu de la formation


    L'élève en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne bénéficie en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :
    a) D'un enseignement général comprenant des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques se rapportant à l'ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne ;
    b) D'une formation théorique et pratique aux métiers se rapportant aux exigences de sécurité applicable aux personnels techniques exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité sur les systèmes de communication, navigation, surveillance, traitement des données aéronautiques et de supervision des fournisseurs de service de navigation aérienne ;
    c) D'une formation à l'expertise, à l'encadrement, et d'une initiation à la recherche ;
    d) D'une formation à l'anglais en vue d'une certification de niveau B2 minimum du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
    e) D'enseignements en vue de certifications particulières liées à la sécurité des personnes et des systèmes d'information et à la sureté des installations de l'aviation civile ;
    f) De stages et de visites en centres opérationnels et en milieu professionnel ;
    g) D'un parcours professionnel spécialisant.
    Le règlement de scolarité détaille l'organisation des études et les modalités d'évaluation tout au long de la formation.


    II. - Déroulement de la formation


    Le déroulement de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est le suivant :
    1° Première année de formation (semestres S5 et S6 du parcours LMD - Licence Master Doctorat, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP -).
    L'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
    a) D'enseignements dans les matières fondamentales ;
    b) D'une formation théorique et pratique dans les domaines techniques associés aux systèmes de communication, navigation, surveillance, traitement des données et supervision permettant de valider la formation de base (Basic Training) ;
    c) D'un stage d'illustration d'une durée de quatre semaines en milieu professionnel dédié à la fourniture de services de la navigation aérienne.
    Les élèves recrutés selon les modalités du 2° du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé intègrent le cursus de formation en deuxième année (semestres S7 et S8 du parcours LMD - Licence Master Doctorat, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP -).
    2° Deuxième année de formation (semestres S7 et S8 du parcours LMD - Licence Master Doctorat, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP -).
    L'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
    a) D'une formation avancée théorique et pratique dans les domaines techniques de la communication, navigation, surveillance, traitement de données, supervision des systèmes et gestion de la sécurité ;
    b) D'un stage linguistique dans un pays anglophone d'une durée de 3 semaines.
    3° Troisième année de formation (semestres S9 et S10 du parcours LMD - Licence Master Doctorat, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP -).
    L'élève :
    a) Suit un parcours professionnel spécialisant en alternance avec le milieu professionnel qui contient :


    - des modules d'enseignement dans le milieu professionnel (actions de maintenance opérationnelle ou spécialisée, installation, gestion de projets, gestion de la sécurité…) ;
    - des modules d'enseignement internes ou externes à l'ENAC ;


    b) Prépare et soutient son mémoire de fin d'études.


    III. - Modalités de délivrance du diplôme


    Le diplôme est délivré par le directeur général de l'ENAC sur proposition du jury d'école qui statue sur la validation des unités d'enseignement (conformément à l'article 11 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, acquisition de 180 crédits ECTS pour les semestres effectués, incluant, pour les agents recrutés au titre du 2° du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les 60 crédits ECTS obtenus par équivalence), de la certification minimale en anglais prévue au d du I et des certifications particulières prévues au e du I de la présente annexe.


Fait le 25 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil